Indemnisation des victimes Mattheva
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions :
En son arrêt du 3 juin 2004, la Cour de Cassation a rappelé que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI. Institut un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. Cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Cependant la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions suppose que certaines conditions soient remplies.
Pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, il convient d’avoir la nationalité française.
En outre, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité. Et avoir entraîné une incapacité permanente (séquelle) ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou la mort. A défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d’agression sexuelle est recevable à agir devant la CIVI.
Par ailleurs, il convient d’établir l’existence d’une infraction.
Enfin, il convient d’agir dans les trois ans de cette infraction sous peine de prescription.
Il convient de se féliciter de l’existence d’un tel dispositif créé en faveur des victimes françaises d’infractions commises à l’étranger. Dispositif encore malheureusement méconnu.
En son arrêt du 3 juin 2004, la Cour de Cassation a rappelé que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI. Institut un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. Cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Cependant la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions suppose que certaines conditions soient remplies.
Pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, il convient d’avoir la nationalité française.
En outre, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité. Et avoir entraîné une incapacité permanente (séquelle) ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou la mort. A défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d’agression sexuelle est recevable à agir devant la CIVI.
Par ailleurs, il convient d’établir l’existence d’une infraction.
Enfin, il convient d’agir dans les trois ans de cette infraction sous peine de prescription.
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